Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Où s’adresser ?
La déclaration d’un Pacte Civil de Solidarité se fait à la Mairie où les personnes fixent leur résidence commune.
Pour plus d’informations vous pouvez vous rapprocher de la Mairie de votre domicile ou auprès d’un notaire.
Modalités :
• Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures.
• Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France.
• En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
• Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions.
• Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pièces à fournir :
• Actes de naissance moins de 3 mois pour les français et moins de 6 mois pour les étrangers ;
• Copie Recto/verso des pièces d’identité (CNI, passeport, Titre de séjour,…) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n°15725*02 ou sur papier libre) ;
• Convention de PACS avec le choix du régime (en indivision ou en séparation de biens), un modèle est disponible sur le site du service public ou possibilité d’utiliser le formulaire CERFA n°15726*02. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Information utile :
Lors de la rédaction de la convention, il faudra faire le choix du régime : en indivision ou en séparation de biens.
- L’indivision : À partir du jour du PACS, tous les biens achetés en commun, en cas de séparation, c’est réparti 50/50.
- La séparation de biens : À partir du jour du PACS, tous les biens achetés en commun, en cas de séparation, c’est réparti en fonction de l’apport de chacun.