Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté et déposer un dossier contenant certains documents obligatoires à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Âge :
L’âge minimum pour se marier est de 18 ans révolus. Avant 18 ans révolus, on ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère.
Date et lieu de mariage :
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent). Il doit habiter depuis au moins un mois en continue à la date de publication prévue par la Loi, article 74 du Code Civil.
Les futurs époux sont invités à ne pas arrêter le jour de la célébration du mariage avant que toutes les pièces nécessaires aient été produites à la mairie, examinées et reconnues régulières. Le jour de la célébration est fixé par les parties. Toutefois, l’officier de l’état civil ne saurait être contraint de prêter son ministère les dimanches et jour de fêtes légales.
Mariage avec une personne de nationalité étrangère :
Le mariage d’une Française ou d’un Français avec une personne de nationalité étrangère est soumis à une procédure particulière. Des documents spécifiques peuvent ainsi être demandés afin de vérifier que la personne de nationalité étrangère remplit bien les conditions pour pouvoir se marier.
Audition des futurs époux :
L’officier de l’état civil procède à une audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du Code civil.
S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux (art. 63 du Code Civil).
Publication des bancs :
Avant la célébration du mariage, l’officier d’état civil fait procéder à une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la mairie. L’affiche restera apposée à la porte de la mairie pendant 10 jours.
Comment procéder ?
Pour cela, un certain nombre de documents sont nécessaires ; dûment remplis ils devront être déposés à la mairie du lieu du mariage, 2 mois au moins avant la date de la cérémonie.
Vous devrez adresser un courrier ou un mail au Maire de la ville précisant vos coordonnées (Noms, Prénom, adresse, téléphone et mail) ainsi que la date et de l’heure que vous souhaitez pour la célébration de votre mariage.
Pièces à fournir :
- copies intégrales d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance, datant de moins de 3 mois au dépôt du dossier de mariage, 6 mois si naissance dans les DOM-TOM et à l’étranger (pour les français nés à l’étranger).
- Justificatif de domicile ou de résidence au nom de chacun (Quittance de loyer, bail, titre de propriété, taxe d’habitation, facture d’énergie, facture de téléphone fixe), en cas d’hébergement, attestation d’honneur à fournir ainsi que le justificatif de domicile de l’hébergeant (moins de 3 mois).
- Pièces d’identité (Carte nationale d’identité, passeport).
- Copie de l’acte de décès du précédent conjoint pour les personnes veuves
- Copie de l’acte de mariage du précédent mariage pour les personnes divorcées
- Consentement du Curateur ou du Conseil de famille pour les personnes placées sous curatelle ou tutelle
- Liste des témoins avec la photocopie de leurs pièces d’identité (au moins deux témoins, ou de quatre au plus
- Régime matrimonial (certificat du contrat de mariage établi devant notaire)
- Copie intégrale des cartes de naissance des enfants en commun datant de moins de 3 mois, ainsi que le livret de famille de parent(s) non marié(s)
- Si les mariés habitent hors commune, justificatif de domicile des parents sur CHÂTEAUNEUF
- Dossier Complété à retirer en mairie